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Actualités

  • Bensadoun Manuel Chantal

    Il y a 3 mois

    Premiers retours sur la nouvelle procédure de divorce judiciaire, notamment au niveau des délais : Pas vraiment de différence lorsque des mesures provisoires, c'est à dire applicables pendant la procédure sont nécessaire (enfants, pensions, attribution du domicile conjugal....), sont nécessaires ou lorsque les conséquences du divorce sont discutées. En pratique, les procédures peuvent aller beaucoup plus vite si les conditions suivantes sont remplies, à savoir : 1. Paradoxalement une absence d’urgence (les époux n’ont pas besoin de mesures provisoires) 2. Un motif du divorce acquis dès le départ sans contestation de l’autre conjoint, ce qui peut être le cas dans les hypothèses suivantes : - La séparation effective des époux, depuis au moins un an, est prouvée, et les conséquences du divorce ne sont pas discutées ; - Les époux ont chacun un avocat et ont signé un accord sur le principe du divorce, et les deux Avocats ont déjà communiqué leurs pièces et leurs conclusions dans un délai très court.

    Publié le 02/09/2021

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Données financières et juridiques

Etablissement

SIRET
33181698300083
Code
6910Z
Effectif de l'établissement
3 à 5 salariés
Typologie de l'établissement
Siège

Entreprise

SIREN
331816983
Date de création
14/01/1985
Effectif de l'entreprise
3 à 5 salariés
Siège de l'entreprise
28, r Sylvabelle, 13006, Marseille, 06
Autres dénominations
Bensadoun Manuel
Nombre d'établissements
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