Bensadoun Manuel Chantal

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• Bensadoun Manuel Chantal

  Il y a 3 mois

  

  Premiers retours sur la nouvelle procédure de divorce judiciaire, notamment au niveau des délais : Pas vraiment de différence lorsque des mesures provisoires, c'est à dire applicables pendant la procédure sont nécessaire (enfants, pensions, attribution du domicile conjugal....), sont nécessaires ou lorsque les conséquences du divorce sont discutées. En pratique, les procédures peuvent aller beaucoup plus vite si les conditions suivantes sont remplies, à savoir : 1. Paradoxalement une absence d’urgence (les époux n’ont pas besoin de mesures provisoires) 2. Un motif du divorce acquis dès le départ sans contestation de l’autre conjoint, ce qui peut être le cas dans les hypothèses suivantes : - La séparation effective des époux, depuis au moins un an, est prouvée, et les conséquences du divorce ne sont pas discutées ; - Les époux ont chacun un avocat et ont signé un accord sur le principe du divorce, et les deux Avocats ont déjà communiqué leurs pièces et leurs conclusions dans un délai très court.

  Publié le 02/09/2021

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